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Le recours en contestation d’un permis de construire : conditions et évolution de l’intérêt à agir

L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a modifié le code de l’urbanisme par un article L. 600-1-2, qui précise les règles applicable à la contestation d’un permis de construire par un tiers.

Dans le droit antérieur à cette réforme, seul l’État, une collectivité locale ou une association avaient la qualité d’agir contre un permis de construire, à condition de justifier de l’intérêt légitime. Un recours formé par tiers était seulement recevable si ce tiers avait la qualité de « voisin » et justifiait d’un intérêt urbanistique, environnemental ou esthétique.

L’acquis jurisprudentiel – la double condition de recevabilité du recours formé par un tiers

S’agissant de la qualité de « voisin », la jurisprudence n’a pas donné de définition précise. On peut relever néanmoins, que cette notion était appréciée au cas par cas selon la proximité de l’installation litigieuse, la nature et l’objet des travaux en cause. Plus proche physiquement était le requérant de la construction en cause, plus forte était la présomption de l’intérêt légitime d’agir.

Le second critère, celui de l’objet et de la nature de construction était nécessaire pour nuancer la décision sur la recevabilité. Il a ainsi été jugé qu’un requérant habitant à 300 mètres de la construction qui faisait objet d’un permis contesté, n’avait pas d’intérêt légitime pour agir puisque il « n’avait aucune vue sur ce dernier et dont il était séparé par des immeubles de grande hauteur ». Au contraire, un recours était jugé recevable déposé par un propriétaire d’un terrain situé à trois kilomètres d’un projet de construction d’éoliennes, « ces dernières en étant visibles compte tenu en particulier de leur situation, de leur nombre, de leur taille et de la topographie des lieux ».

Le renforcement du contrôle par l’ordonnance

La nouveauté de l’ordonnance de 2013 est la reconnaissance par le code de l’urbanisme du recours formé par un tiers, autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association. L’article L.600-1-2 précise qu’un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager « n’est recevable que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire ». Exit le critère de proximité, aujourd’hui seule la preuve d’un trouble manifeste de jouissance ou des conditions d’occupation peut justifier de la recevabilité du recours. Cette mesure est venue juguler les recours abusifs qui n’avait pour seul objet de retarder les travaux ou de demander une transaction en échange de l’abandon de la procédure de contestation. Désormais le nouvel article L.600-7 offre la possibilité au bénéficiaire d’un permis contesté de demander des dommages et intérêts s’il parvient à prouver le caractère abusif du recours.

L’évolution de la notion d’intérêt à agir

L’article L.600-1-2 évoque «un tiers». Il ressort du texte que ce tiers, ne peut agir en justice contre un permis de construire, que s’il démontre une atteinte à la jouissance, les conditions d’occupation ou d’utilisation de son bien. On peut donc déduire qu’il ne s’agit pas forcément d’un propriétaire d’un fond «voisin», mais de tout occupant qui arrivera à justifier de son intérêt légitime : un locataire, un usufruitier ou un occupant à titre gracieux.

De son côté le Conseil d’État, par son arrêt du 10 février 2016 a saisi l’occasion pour préciser les conditions de forme de la recevabilité du recours. Dans son considérant de principe il énonce que « les écritures et les documents produits par l’auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d’être directement affectées par le projet litigieux» (CE, 10 février 2016, n° 387507). La qualité du requérant importe donc peu, dès lors qu’il produit des pièces de nature à démontrer une atteinte à son droit de jouissance paisible.

Dans un arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’État a précisé qu’« eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction » (CE, 13 avril 2016, n° 389798).

Enfin, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’intérêt à agir d’un tiers à l’encontre d’un permis de construire modificatif. Il a estimé que les requérants avaient démontré leur qualité de voisin de la construction litigieuse, mais aussi et surtout l’impact que les modifications au permis de construire initialement autorisé étaient susceptibles d’avoir sur les conditions de jouissance de leur bien. Le Conseil d’État a donc considéré que les requérants avaient un intérêt d’agir à l’encontre du permis de construire modificatif (CE, 17 mars 2017, n° 396362).